Prix

Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, hors TVA et garantis.

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.


Disponibilité 

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d'approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n'est pas imputable à Imprimés Services Sàrl. En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.


Commande

En présentant des produits dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat concernant ces articles. Dans un premier temps, vous pouvez placer sans engagement un produit dans le panier puis, dans un second temps, vérifier et rectifier vos données avant d'envoyer votre commande ferme. Le contrat est conclu dès que vous acceptez l'offre en cliquant sur le bouton " Commander ". Aucun montant minimum de commande n'est exigé.


Exigences concernant les données d'impression

Les données d'impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas :

  • quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle,
  • porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d'auteur,
  • conduire à ce que l'exécution de la commande d'impression ne porte atteinte aux dispositions, droits et prétentions susmentionnés.

Le client confirme en outre que les données d'impression transmises ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de l'art. 4 al. 1 du RGPD. Si le client parvient à la conclusion que la conclusion d'un contrat de traitement de commandes conformément à l'art. 28 al. 3 RGPD est nécessaire, le client prend contact avec Imprimés Services avant la conclusion du contrat afin de conclure un tel contrat.


Modalités de paiement

Méthodes de paiement : PostFinance, Carte de crédit, facture payable à 10 jours (moyennant un supplément de 10 fr.)


Livraison et transport

Nos délais de livraison sont calculés à partir de la réception des données d'impression, du délai de production, du délai d'expédition et, en cas de prépaiement, de la date de réception du paiement. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les délais de livraison sur chaque page-produit correspondante. Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi : Sont exclus : le samedi, le dimanche et les jours fériés sur le site de production.

Imprimés Services Sàrl ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.


Résiliation et blocage de compte client

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat


  • si vous ne respectez pas les délais fixés pour la transmission de vos données d'impression malgré l'envoi d'un message électronique de mise en demeure,


  • si vous ne respectez pas les délais fixés pour le paiement du prix d'achat malgré l'envoi d'un message électronique de mise en demeure,


  • s'il existe des motifs sérieux de penser que les données d'impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens des présentes conditions,


  • s'il existe des motifs sérieux de penser que la commande d'impression a été passée au nom d'une organisation interdite.


Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte client pour de futures commandes s'il existe des motifs sérieux de penser que les données d'impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens des présentes conditions ou que la commande d'impression a été passée au nom d'une organisation interdite.


Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. 

Les dispositions suivantes s'appliquent en outre aux professionnels : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances existantes. 


Retour ou échange de marchandises

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les articles personnalisés selon les spécifications du client ne sont ni repris ni échangés. Les frais de port liés au retour sont à votre charge.


Garantie légale

Vérifiez l'état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler sans délai tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d'y remédier.


Responsabilité en cas de défaut

Les droits de garantie légaux en cas de défaut s'appliquent avec les modifications suivantes. 

  • Les accords concernant la nature de la marchandise sont fondés sur les indications que nous avons fournies et qui ont été intégrées au contrat. Les livraisons allant jusqu'à 5 % en moins de la quantité commandée ou les livraisons supplémentaires sont possibles sous certaines conditions en raison du procédé d'impression. Elles ne constituent pas un défaut.
  • Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (rectification) ou par livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). 
  • Vous devez nous donner le temps et la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure requise, en nous remettant notamment la marchandise incriminée aux fins de contrôle.
  • Le délai de prescription de vos prétentions découlant de défauts est de sept jours à dater de la livraison de la marchandise.


Droits d'auteurs

Si nous fournissons des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant (esquisses, projets, épreuves d'essai, produits imprimés, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Nous vous octroyons un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d'utilisation aux conditions et aux fins prévues par le contrat. Vous pouvez utiliser les travaux protégés pour conception de vos propres modèles à imprimer à condition que nous soyons chargés de l'impression. Les autres droits d'utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s'ils ne correspondent pas aux fins convenues dans le contrat.


Protection des données

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l'objet d'un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de l'exécution de votre commande.


For juridique et droit applicable

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l'entreprise pour tout litige pouvant survenir entre le client et Imprimés Services Sàrl concernant l'interprétation et l'exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales. Le droit suisse est applicable.

 

Mentions légales


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